Conditions Générales de Vente

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients par Trait d’Union, marque de la société Comptoir Mimosa SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 76 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 952 431 989 R.C.S. Nanterre ; auprès d'acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Trait d’Union sur son catalogue papier et/ou son site Internet vitrine (les « Produits »). 

1. OPPOSABILITE

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de Trait d’Union (www.traitdunion.biz)et sur simple demande auprès de Trait d’Union.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.

2. COMMANDES

Pour toute ouverture de compte, il est demandé de remplir une fiche de renseignements à réclamer auprès de Trait d’Union. Le compte sera effectivement ouvert après validation par nos services et réception de la première commande. Le numéro de client devra être rappelé sur les commandes clients, lesquelles doivent être exprimées en unités de ventes. 

L’adresse de livraison est obligatoire sur le Bon de commande client, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’erreur de lieu de livraison.

Les commandes peuvent être transmises comme suit : 

– A l’adresse commande@traitdunion.biz sous forme de liste / excel .. 

– Via la boutique WhatsApp ; procédure à disposition à réclamer par mail: commande@traitdunion.biz

– A nos commerciaux terrains ;

– Par téléphone au 07 49 52 32 50

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail ou d’un SMS ou WhatsApp à l’adresse du Client. Les données enregistrées dans le système informatique de Trait d’Union constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

La prise de commande doit avoir lieu du lundi au dimanche avant 17h30.

La commande du Client (et notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant d’un part des délais de livraison du producteur ainsi du lieu de livraison (cf. article « Livraison »).

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou acceptation tacite résultant de leur mise à exécution.

L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé. Elle pourra être également subordonnée au règlement d’un acompte.

Lorsque la commande du Client aura donné lieu à un devis ou à une étude de notre part, la commande ne sera définitive qu’après acceptation par le Client. Le fait pour le Client de prendre livraison vaudra acceptation tacite du devis ou de l’étude.

Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte uniquement dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit deux jours ouvrés avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

Tout article en rupture de stock devra faire l’objet d’une nouvelle commande. 

Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

Aucun minimum de commande n’est requis, un forfait de livraison de 9 € HT est néanmoins applicable sur toutes les commandes.

3. TARIFS

Nos prix sont réservés aux professionnels, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande du produit par le Client, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.

En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, mail, téléphone…).

Le prix indiqué sur notre catalogue produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits et les frais de transport.

Sauf dispositions expresses contraires, les produits sont livrables sur Paris, première couronne et autres destinations après accord préalable. 

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 Livraison

Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport, compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes. Nos livraisons sont effectuées à date le mercredi, jeudi et éventuellement le samedi. Le jour de livraison est convenu avec le client lors de la commande.

Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Nos marchandises sont livrées, généralement par notre prestataire au restaurant sauf convention particulière avec le client. 

En cas de retard de livraison, Trait d’Union s’engage à en avertir immédiatement par e-mail / téléphone ou WhatsApp le Client. Le Client pourra selon son choix, dans les 24 (vingt-quatre) heures, suivant la réception de la notification de Nature Frais :

- accepter la nouvelle date de livraison, ou le changement de produit proposé par Trait d’Union, ou

- annuler la commande, si celle-ci n’a pas été fabriquée au moment de la notification du Client.

Nous nous réservons le droit, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement.

En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures.

Les produits livrés sont accompagnés de bordereaux et de bons de livraison.

4.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison. La livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. 

4.3 Réserves à la livraison – Réclamations

La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de de notre livreur.

Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. 

Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce : Comptoir Mimosa SAS, boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, ou par mail : bonjour@traitdunion.biz 

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5. PRIX - FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi « EGALIM » qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.

COMPTOIR MIMOSA SAS peut proposer au client un service de dématérialisation de factures et avoirs. Le client sera informé de la date à partir de laquelle, sauf refus exprès de sa part, les factures lui seront adressées de manière dématérialisée ainsi que des conditions dans lesquelles il pourra avoir accès à ces documents.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables en fin de mois, à réception sauf autrement mentionné. Les délais n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce.

Notre société ne consent pas d’escompte.

Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.

Un différend avec le Client sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes. Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord express du montant facturé en litige.

Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit (i) le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice (ii) une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NOUS NOUS RÉSERVONS LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES, LIVRÉES ET FACTURÉES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts.

8. DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). 

Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. 

Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de Comptoir Mimosa SAS et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse veronique@traitdunion.biz. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.

9. CONFIDENTIALITÉ - SECRET DES AFFAIRES

Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.),échangés entre TRAIT D’UNION et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administration ou de toute autorité administrative ou judiciaire. 

Comptoir Mimosa se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

11. ANTICORRUPTION

Notre société et nos clients s’engagent à respecter la règlementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption et notamment s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer, ni solliciter ou accepter, tout avantage indu, pécuniaire ou autre, de manière intentionnelle, directement ou indirectement en vue d’obtenir ou effectuer une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers. 

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.